LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2022. - Décret relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 FEVRIER 2022. - Décret relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.