LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort
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· 2022-03-02
2022-03-02
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Cap
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