LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.