Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.