Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation / Historique

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9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

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9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'articl

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