LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.