Legalize17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit :
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
|---|---|---|
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Crédits | ||
| Initiaux | 532.755,00 | 540.927,00 |
| Initiaux modifiés COVID | 537.999,00 | 546.171,00 |
| 1er Ajustement | + 4.763,00 | + 5.415,00 |
| Ajustés | 542.762,00 | 551.586,00 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques
Article 3. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
30.001.00.32.Indemnité COVID - plan de relance en matière d'affaires sociales
30.001.00.33. Indemnité COVID - Plan de relance PHARE
30.001.00.34. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de la cohésion sociale
30.001.00.35. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de santé et de promotion de la santé
30.001.00.36. Indemnité COVID - Subvention exceptionnelle aux associations.
30.001.00.37. Indemnité COVID - Soutien aux associations agrées en insertion socio-professionnelles et aux centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les PME
30.001.00.42. Subvention à l'Agence FSE pour l'application d'une autocorrection
CHAPITRE III. - Services à gestion séparée
Article 4. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2021, annexé au présent décret.
CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public
Article 5. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2021, annexé au présent décret.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 37914)
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