Historique des réformes

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal [et relative à la compétence d'ester en justice,] en ce qui concerne le droit pénal sexuel <L 2024-01-18/06, art. 82, 002; En vigueur : 05-02-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2022 et mise à jour au 26-01-2024)