LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2022. - Ordonnance relatif à l'octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
31 MARS 2022. - Ordonnance relatif à l'octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.