LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2022. - Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 AVRIL 2022. - Loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.