LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2022. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'accès aux codes EAN et leur utilisation par le syndic
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 AVRIL 2022. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'accès aux codes EAN et leur utilisation par le syndic
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.