LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.