LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 2022. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un prêt intégré
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.