LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.