Historique des réformes

3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.