LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.