Legalize / Belgique / 12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 / Historique

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12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

1 version · 2022-06-17

2022-06-17

12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat

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