LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.