LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016
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· 2022-06-17
2022-06-17
12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil
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