LegalizeHistorique des réformes
14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.