LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 2022. - Décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa deux, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.