LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.