LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2022. - Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.