LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
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· 2022-09-28
2022-09-28
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole addit
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