LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2022. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 JUILLET 2022. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.