LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Décret remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.