Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.