LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 09-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.