LegalizeHistorique des réformes
3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 30-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.