Legalize / Belgique / 3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 30-05-2023) / Historique

Historique des réformes

3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 30-05-2023)

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3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers

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