LegalizeHistorique des réformes
16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.