LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.