LegalizeHistorique des réformes
14 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en ce qui concerne la description du concept " travaux ou services de proximité "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.