LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.