6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par la phrase suivante:

"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".

Article 3. A l'article 1253ter/1, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante:

"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.";

2° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante:

"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".

Article 4. L'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est complété par la phrase suivante:

"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".

Article 5. L'article 1255, § 6, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante:

"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".

Article 6. A l'article 1322nonies du même Code, insérer par la loi du 10 mai 2007 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "S'il constate" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 2, alinéa 3, s'il constate".

Article 7. L'article 1734, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"S'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation sans s'assurer que cette dernière y consent librement. A cette fin, il recueille le consentement oral de celle-ci en l'absence de l'autre partie.".