LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique
1 version
· 2022-12-05
2022-12-05
17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit d
version originale
Texte à cette date