LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2022 et mise à jour au 04-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.