LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense
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