LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.