LegalizeHistorique des réformes
1 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
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· 2022-12-07
2022-12-07
1 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance
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