LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation obligatoire de panneaux solaires photovoltaïques sur les superficies de toiture
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.