LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
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2022-12-14
5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 19
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