Historique des réformes

25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021

1 version · 2023-01-31
2023-01-31
25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flaman
version originale Texte à cette date