LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.