LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.