LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.