Legalize / Belgique / 3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 / Historique

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3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

1 version · 2022-02-23

2022-02-23

3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenari

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