LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 FEVRIER 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.