LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2022. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 FEVRIER 2022. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.