Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012 / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

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17 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège en

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