LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.