Historique des réformes

1 AVRIL 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2022 et mise à jour au 18-05-2022)