LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.